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Les conditions d'accès

Les conditions d’accès au logement social comme la procédure d’attribution sont définies par la Loi.

Vous devez remplir 3 conditions pour prétendre à l’attribution d’un logement social :

• avoir la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier,

• ne pas être déjà propriétaire d’un logement adapté à ses besoins,

• avoir un niveau de revenus inférieur ou égal aux plafonds de ressources fixés par la Loi.

A savoir

Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d’imposition n-2) ajouté à celui du codemandeur ne doit pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

À titre d’exemple, en 2015, les ressources annuelles de l’année n-2 (2013) ne doivent pas dépasser 41 978 € (Plafond PLS) pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge. Chaque année, en janvier, est publié le tableau des ressources. Vous pouvez consulter et télécharger celui de l'année 2017 ci-dessous :

 

 
 
 
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Les conditions d'accès

Les conditions d’accès au logement social comme la procédure d’attribution sont définies par la Loi.

Vous devez remplir 3 conditions pour prétendre à l’attribution d’un logement social :

• avoir la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier,

• ne pas être déjà propriétaire d’un logement adapté à ses besoins,

• avoir un niveau de revenus inférieur ou égal aux plafonds de ressources fixés par la Loi.

A savoir

Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d’imposition n-2) ajouté à celui du codemandeur ne doit pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

À titre d’exemple, en 2015, les ressources annuelles de l’année n-2 (2013) ne doivent pas dépasser 41 978 € (Plafond PLS) pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge. Chaque année, en janvier, est publié le tableau des ressources. Vous pouvez consulter et télécharger celui de l'année 2017 ci-dessous :