Les conditions d’accès au logement social comme la procédure d’attribution sont définies par la Loi.

Vous devez remplir les conditions pour prétendre à l’attribution d’un logement social.

Les plafonds de ressources par composition familiale sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi en 2023 au titre des revenus perçus en 2022.

Retrouvez le tableau des plafonds de ressources 2024 en cliquant ici.