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Les plafonds de ressources

Les conditions d’accès au logement social comme la procédure d’attribution sont définies par la Loi.

Vous devez remplir les conditions pour prétendre à l’attribution d’un logement social.

A savoir :

Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d’imposition n-2) ajouté à celui du codemandeur ne doit pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

À titre d’exemple, en 2018, les ressources annuelles de l’année n-2 (2016) ne doivent pas dépasser 43 055 € (Plafond PLS) pour une famille de 3 personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou un jeune ménage sans personne à charge.

Chaque année, en janvier, est publié le tableau des plafonds de ressources.

Retrouvez le en cliquant ici.

 
 
 
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Les plafonds de ressources

Les conditions d’accès au logement social comme la procédure d’attribution sont définies par la Loi.

Vous devez remplir les conditions pour prétendre à l’attribution d’un logement social.

A savoir :

Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d’imposition n-2) ajouté à celui du codemandeur ne doit pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

À titre d’exemple, en 2018, les ressources annuelles de l’année n-2 (2016) ne doivent pas dépasser 43 055 € (Plafond PLS) pour une famille de 3 personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou un jeune ménage sans personne à charge.

Chaque année, en janvier, est publié le tableau des plafonds de ressources.

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