Les conditions d’accès au logement social comme la procédure d’attribution sont définies par la Loi.
Vous devez remplir les conditions pour prétendre à l’attribution d’un logement social.
A savoir :
Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d’imposition n-2) ajouté à celui du codemandeur ne doit pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.
À titre d’exemple, en 2022, les ressources annuelles de l’année n-2 (2020) ne doivent pas dépasser 44134 € (Plafond PLS) pour une famille de 3 personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou un jeune ménage sans personne à charge.
Chaque année, en janvier, est publié le tableau des plafonds de ressources de l’année en cours.
Retrouvez le en cliquant ici.